Le statut social des fonctionnaires

4. 2. Le comité technique paritaire

Il est obligatoire de créer un comité technique partiaire (CTP) dans les administrations et dans les établissements publics administratifs. Ces fonctionnaires sont élus à la représentation proportionnelle sur des listes présentées par les syndicats. Leur mandat a une durée de 3 ans, avec la possibilité de réduire ou proroger dans une limite maximum de 1 an dans l'intérêt du service.

Le CTP est compétent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, à l'élaboration des règles statutaires. Il doit être obligatoirement consulté sur les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service, les programmes de modernisation et les règles statutaires, l'examen des grandes orientations, les problèmes d'hygiène et de sécurité, les critères de répartition des primes de rendement. Il doit obligatoirement être informé sur les moyens budgétaires et en personnel, sur les actions menées en matière de formation, sur les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs.