Les assistants maternels

2. 1. La rédaction d'un contrat de travail

L'article 4 de la Convention collective nationale (CCN) impose que soit établi, entre les parents employeurs et l'assistant, un contrat écrit pour chaque enfant. Ce contrat doit être signé lors de l'embauche. Il doit être rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.

Ainsi, les parents peuvent énoncer une série de consignes concernant son régime alimentaire, ses modes de déplacement, les sorties, les soins à lui prodiguer…

Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistants maternels.

Le contrat doit comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 432-5 du Code de l'action sociale et des familles.