Les droits de succession

2. 2. Les déductions possibles sur la base des biens taxables

En effet, les dettes sont déductibles du montant du patrimoine évalué. Sont donc déduites de l'actif successoral les dettes à charge du défunt qui sont exigibles au jour du décès. Les héritiers devront apporter des justificatifs afin de prouver l'existence de ces dettes et leur caractère exigible au jour du décès. Les dettes ayant pris naissance après le décès ne pourront pas venir en déduction de l'actif successoral. De plus, la dette doit nécessairement être certaine dans son principe au jour du décès. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de doute sur son existence. Les dettes incertaines ne sont donc pas déductibles ; il s'agit par exemple des dettes assorties d'une condition suspensive. En cas de décès du contrevenant, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent notamment une charge de la succession (CGI art. 1754 IV).

Important : il existe des dettes non déductibles :

• Les dettes échues depuis plus de 3 mois au jour de l'ouverture de la succession. Cependant, il s'agit là que d'une simple présomption de remboursement, il est donc possible d'apporter la preuve qu'elles n'ont pas été payées au moyen d'une attestation du créancier et une fois cette preuve faite, elles deviendront déductibles.
• Les dettes nées d'un contrat entre le défunt et un des héritiers ou de personnes réputées interposées. Ces dettes sont présumées fictives, cependant il est possible d'en apporter la preuve contraire par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
• Toutes les dettes reconnues par testaments sont non-déductibles.
• Les dettes hypothécaires échues garanties par une inscription périmée depuis pus de 3 mois à la date de l'ouverture de la succession sont présumées remboursées et donc ne sont pas déductibles. Aucune preuve contraire n'est possible, il s'agit d'une présomption irréfragable. Si ces dettes ne sont pas échues alors elles sont déductibles.
• Enfin, les dettes prescrites au sens de la loi civile ne sont pas déductibles, sauf si les héritiers prouvent que la présomption n'est pas acquise.