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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les factures

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2. Les mentions obligatoires

Les mentions à porter sur une facture sont fixées par les articles 289 II du Code général des impôts (CGI) et 242 nonies A de l'annexe II au même code.

L'administration fiscale impose des mentions obligatoires ; cependant, en tant que document commercial, la facture doit répondre à certaines informations générales communes.

D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
- le nom complet du vendeur et celui du client ainsi que leur adresse respective ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation. En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France ;
- un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
- la date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique.

La facture par échange données informatisées (EDI) est constituée par un message structuré selon une norme que vous aurez convenu avec votre partenaire.

Elle permet une lecture par ordinateur et peut être traitée automatiquement et elle a valeur d'original pour l'administration fiscale, ainsi cela vous permet de vous affranchir totalement du support papier.

La facture électronique signée, quant à elle, vous permet d'échanger avec vos partenaires des factures transmises et archivées sous forme électronique dans un format permettant de garantir l'intégrité et la pérennité de son contenu. La directive du 13 juillet 2010 introduira une nouveauté en ce sens que ce sera l'assujetti qui choisira la manière qui lui convient le mieux pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques.  Les exigences actuelles imposées en matière de TVA concernant la facturation électronique devront être revues afin de supprimer les obstacles à l'utilisation de ce système, et à ce titre les factures papiers et les factures électroniques devront être traitées de façon identique. Par ailleurs les charges pesant sur les factures papiers ne devront pas augmenter. Enfin une égalité de traitement s'appliquera concernant les compétences des autorités fiscales. 

Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer la date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture.

Doit également figurer pour chacun des biens livrés ou services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération, ainsi que tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


Doit également apparaître :
- le montant de la taxe à payer et le total hors taxes et la taxe correspondante,
- le cas échéant, la référence à la disposition indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir,
- les conditions d'escompte,
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture,
- si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"


De plus, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures.

Ainsi, les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

Lorsque les conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur et la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".

Les factures relatives aux prestations de services intracommunautaires (article 259 A du CGI) doivent contenir les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du preneur.

Lorsque la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de TVA, la facture doit nécessairement comporter les caractéristiques de ce moyen de transport.
Sa facture doit indiquer le prix de vente hors taxes et la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI".

Enfin, il est obligatoire au 1er janvier 2013, de faire figurer en bas de chaque facture la mention suivante :"conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."

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LES COMMENTAIRES
BLAISELE 08/05/2012 À 21:50:46

je veux des exemplais de prestation de service et de demande d'aide de société

ALINETTELE 13/04/2010 À 13:10:18

c un bon document trés pratique et complet

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Modifié le 23/01/2014 à 14:21:42

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