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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les factures

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3. Les sanctions aux manquements

Aux titre des infractions aux règles de la facturation, l'article 1737 En du Code général des impôts dispose qu'entraîne une amende égale à 50 % du montant :
- des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
- de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
- de la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction
- de la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies.

 La loi impose également que la mention "conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros" apparaisse sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50% de la somme facturée (article L.144-3 et -4 du code du commerce).


Toutes ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
Seules les trois premières ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

De plus, chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 euros. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La gestion courante de la société

LES COMMENTAIRES
BLAISELE 08/05/2012 À 21:50:46

je veux des exemplais de prestation de service et de demande d'aide de société

ALINETTELE 13/04/2010 À 13:10:18

c un bon document trés pratique et complet

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Modifié le 23/01/2014 à 14:21:42

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