Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

1. 4. Les avantages et inconvénients du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc bénéficie de nombreux avantages :

• Tout d'abord, la raison de son grand succès tient en son caractère confidentiel. En effet, l'article L 611-15 du code de commerce précise que toute personne qui est appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses foncions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité. Ce caractère confidentiel est très important pour l'entreprise. En effet, lorsque la procédure n'est pas confidentielle, tout le monde peut en avoir connaissance, et cela revient à révéler aux investisseurs potentiels, ou futurs créanciers que la société rencontre des difficultés financières. C'est le véritable atout du mécanisme de mandat ad hoc.
• De plus, le mandat ad hoc n'est pas soumis à un grand formalisme. Il a un caractère informel. C'est le juge qui fixe sa mission. Sa mise en œuvre est relativement simple. Il est aussi très souple car les conditions de demande de nomination d'un mandataire ne sont pas restrictives.
• Il laisse une grande souplesse de négociation pour les parties. Elles peuvent négocier avec les créanciers librement.
• Le mandat ad hoc est souvent utilisé comme une phase préparatoire à une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

Les inconvénients tenant au mandat ad hoc sont les suivants :

• Il s'agit d'un mode de règlement amiable ayant un caractère contractuel
• De plus, le mandat ad hoc ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers non partie à l'accord
• Enfin, le juge n'a pas beaucoup de pouvoir. Le mandat ad hoc est l'affaire des parties. Il ne peut y avoir d'immixtion du juge.