Les Négociations

3. 3. Les dommages non réparables

Les dommages qui ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation sont ceux résultant du gain manqué par la perte de la chance de voir le contrat conclu. En effet, le négociateur déçu de ne pas voir aboutir les négociations ne peut pas demander en justice que ce contrat soit conclu malgré la rupture des pourparlers, ni demander que lui soit versée une somme correspondant aux gains espérés de ce contrat (Com, 26 novembre 2003, Arrêt Manoukian ; Civ.3^ème, 28 juin 2006).

Il ne peut donc être demandé les gains qui auraient été tirés de l'exécution du contrat qui n'a finalement pas été conclu.