Les plus-values immobilières

1. 3. Les opérations imposables à la plus-value immobilière

Il existe différents cas qui vont donner lieu à l'imposition par l'Etat, d'une plus-value immobilière. Seules sont imposables les plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens immobiliers. Ces cessions à titre onéreux sont les suivantes :

· il s'agit tout d'abord du cas des ventes. Peu importe la forme de la vente et les modalités de paiement.

· il peut aussi s'agir d'échanges

· Mais aussi des apports en société

· Ou même d'expropriations (mais avec conditions particulières, car il existe une exonération sous condition de remploi intégral du prix dans l'acquisition ou la construction d'un nouveau logement).

Remarque : ne constitue par une des cessions à titre onéreux dans la limite des soultes les partages de biens reçus par succession de biens immeubles acquis par des époux ou partenaires de Pacs, avant ou pendant l'union.

Territorialité : le principe est celui que les plus-values réalisées lors de la cession dimmeubles sont imposables dans l'Etat où les immeubles sont situés. Cela implique donc que sous réserve de conventions internationales disposant d'un principe différent, les résidents français ne sont pas imposables pour les plus-values réalisées sur des biens immeubles situés à l'étranger.

Cependant, s'il n'existe aucune convention internationale entre la France et le pays où est situé le bien, alors la plus-value immobilière sera taxée en France. De plus, un non-résident français sera par contre imposé en France au titre de sa plus-value immobilière réalisée sur la cession d'un bien immeuble situé sur le territoire français.