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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale


Quand utiliser cette lettre de demande d'exoneration ?

Vous étiez propriétaire de votre résidence principale et vous venez de la vendre. Vous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. Pourtant l'administration fiscale vous réclame l'impôt sur la plus-value réalisée lors de cette vente. Vous souhaitez donc faire une demande d'exonération de la plus-value immobilière sur la cession de votre résidence principale.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la plus-value immobilière

L'article 150 u du code général des impôts précise que les plus-values réalisées par les personnes physiques, au titre de la cession de leur résidence principale ne sont pas imposables.
Cette exonération s'applique quel que soit le type de logement. La seule condition est que pour être exonérée, l'immeuble devait constituer, au jour de la cession, la résidence principale du vendeur. La résidence principale s'entend de la résidence habituelle du propriétaire. Si le logement est vacant au moment de la vente mais qu'il a été occupé en tant que résidence principale jusqu'à sa mise en vente, alors il peut être exonéré d'impôt sur la plus-value si la cession intervient dans un délai maximum d'une année. En effet, cela est très important dans le cas ou le propriétaire habite déjà son nouveau logement alors même qu'il n'a pas encore vendu son ancienne résidence principale. Il aura donc un délai d'un an pour vendre son ancien logement et bénéficier de l'exonération de plus-value.
L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale telles que le garage, parking…

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons aussi de joindre à votre courrier à la fois l'avis d'imposition de la plus-value mais aussi les documents justificatifs du fait que l'immeuble constituait votre résidence principale.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/09/2013 10:49:04
Nombre de mots : 210
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