Comment attaquer aux prud'hommes?

2. 4. Les issues de l'instance prud'homale

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance, donc également encore devant le bureau de jugement. Au cas où les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu. Ce procès-verbal a la même valeur et le même effet que celui dressé en fin d'audience de conciliation.

La péremption de l'instance intervient au bout de deux ans. Ainsi, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction (Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.562). Elle doit cependant être demandée par l'une des parties, le juge ne pouvant la relever d'office.

Le désistement requiert toutefois l'acceptation du défendeur sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement comme l'acceptation peuvent être exprès ou implicites.

Sinon, un jugement est rendu, tranchant le litige et devant être dûment exécuté par la partie condamnée. Néanmoins, le droit français permet à celui qui a été condamné ou débouté de sa demande d'élever sa contestation en réalisant un recours.