Les régimes de Sécurité sociale dans l'entreprise

2. 2. Comment est-on assujetti au régime des indépendant de Sécurité sociale ?

L'article L.8221-6-1 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat du travailleur indépendant. Ce dernier est celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur. Pour sa part, l'article L.311-11 du Code de la sécurité sociale fixe d'appartenance au régime des travailleurs non-salariés pour toutes les personnes concernées par cet article L.8221-6 du Code du travail.

Cela concerne notamment tous les travailleurs indépendants immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux. Cette présomption de non-salariat est une simple, et si une situation de subordination juridique qui caractérise le contrat de travail est avérée, le travailleur concerné sera affiliée au régime général de sécurité sociale.

A noter que les avocats salariés et les experts comptables sont partiellement assujettis au régime des indépendants, sauf pour les retraites de base et complémentaire et l'invalidité-décès, prestations pour lesquelles ils cotisent aux mêmes caisses que leurs employeurs.