Procédures collectives : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

1. 3. L'extinction de la sanction

L'article L 653-11 du Code de Commerce précise que : « le jugement de clôture pour extinction du passif, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacités d'exercer une fonction publique élective. »

En effet, en cas de clôture de la procédure collective pour cause d'extinction du passif, alors le jugement constatant la clôture doit aussi rétablir les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.

La personne sanctionnée peut aussi demander au tribunal de lever tout ou partie de sa sanction. Pour que sa demande soit satisfaite, il lui faut apporter une contribution suffisante au paiement du passif.

Il s'agit bien d'une demande effectuée par le dirigeant. Il doit apporter une contribution. Si cette dernière est jugée suffisante, alors la sanction pourra être levée entièrement ou pour partie par le tribunal.

Si les deux cas précédents ne trouvent pas à s'appliquer, alors les effets de la sanction s'éteindront au terme de la durée qui a été fixée par le tribunal et qui ne peut excéder 15 années ou 5 années pour l'interdiction d'exercer une fonction publique.