Dossier de synthèse
Les documents comptables obligatoires
Introduction du dossier de synthèse
Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une nouvelle activité ? Vous êtes commerçant et vous devez tenir une comptabilité? Quels sont les documents comptables que vous devrez éditer, quelles sont vos obligations comptables ? Les commerçants sont astreints à la tenue d'une comptabilité afin d'enregistrer les opérations réalisées dans les livres comptables obligatoires, et d'établir une fois par an les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes. Ces documents comptables sont très importants d'un point de vue fiscal. En effet, si le commerçant ne tient pas sa comptabilité en respectant certaines normes comptables celui-ci pourra voir sa comptabilité rejetée par le fisc. Ainsi, l'administration fiscale va reconstituer les nouvelles bases d'imposition. Cette fiche pratique établit une synthèse des obligations comptables du commerçant.
Les personnes morales, c'est-à-dire essentiellement les sociétés, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) lorsqu'elles respectent, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, deux des trois conditions suivantes :
- total de bilan n'excédant pas 1 M
- chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M
- nombre de salariés permanents au plus égal à 20>P>
Désormais, les personnes morales relevant du régime simplifié d'imposition peuvent, en principe, opter pour l'un des allègements relevant de la comptabilité super-simplifiée.Elles peuvent ainsi choisir de tenir une comptabilité de trésorerie et de ne constater les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. (art. 55, loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent tenir leur comptabilité générale au moyen de systèmes informatisés et doivent obligatoirement la remettre au vérificateur de l’administration fiscale sous la forme d’un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal.
De plus, la loi du 8 août 2014 rectificative pour 2014 a modifié le régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité par les entreprises par l’article 23 du CGI disposant qu’à l'infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés, désormais l'article 1729 D du Code général des impôts dispose que «le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L.47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5.000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable. » Précisant que des dispositions s’appliqueront aux contrôles pour lesquels un avis de vérification aura été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l'article 1729 E du CGI dispose dorénavant que «le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20.000 euros.»
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