Tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et la carte grise du véhicule

2. 2. Depuis quand le nouveau SIV s'applique-t-il ?

Le nouveau SIV s'applique :

- depuis le 15 avril 2009 aux véhicules neufs (dont la 1^ère mise en circulation intervient après le 15 avril 2009) et

- depuis le 15 juin 2009 aux véhicules d'occasion (dont la 1^ère mise en circulation est intervenue avant le 15 avril 2009) lors d'un changement de propriétaire, d'adresse ou lors de toute autre modification affectant la carte grise.

Les véhicules mis en circulation avant le 15 avril 2009 recevront donc également un nouveau numéro d'immatriculation définitif. Ce numéro définitif leur sera attribué lorsque le propriétaire effectuera toute démarche administrative en vue de la modification de la carte grise (changement d'adresse, changement de propriétaire suite à la vente du véhicule d'occasion, modification suite à la transformation du véhicule…)