Tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et la carte grise du véhicule

2. 4. Le SIV obligatoire pour les cyclomoteurs d'occasion depuis 2011

Les propriétaires des cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n'ayant jamais été immatriculés, avaient jusqu'au 31 décembre 2010 pour procéder au nouveau système d'immatriculation.

Selon les mêmes formalités que les propriétaires de véhicules, les propriétaires de cyclomoteurs doivent effectuer cette démarche auprès de la préfecture de leur choix ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. La procédure est entièrement gratuite.

Les cyclomoteurs reçoivent alors un numéro d'immatriculation à vie, inscrit dans le SIV.