Contrat d'apprentissage

5. 2. Indemnité compensatrice forfaitaire

Le contrat d'apprentissage valablement enregistré ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire, d'un montant annuel qui est au minimum de 1000 euros. Ce montant est calculé au prorata, en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois).