Rechercher

Modèle de lettre
Avis de clôture de liquidation d'une société publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée


Quand utiliser cet avis de clôture de liquidation ?

Vous êtes associé dans une société. Vous et les autres associés avez décidé de la dissoudre car elle ne vous offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue déficitaire. Vous avez décidé de mettre fin à la société avant le terme fixé dans les statuts. Vous et les autres associés avez désigné un ou plusieurs liquidateurs afin d'effectuer les opérations de liquidation et formalités de publicité. Aujourd'hui, les activités de liquidation de la société sont terminées et il vous faut publier la clôture de la liquidation.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la liquidation de la société

L'article 1844-7, 4° du code civil prévoit qu'une dissolution anticipée de la société peut être décidée à tout moment par les associés. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'est opposable aux tiers qu'après sa publication. La loi prévoit une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social.
L'article r237-2 du code de commerce prévoit que les associés doivent en premier lieu désigner un ou plusieurs liquidateurs afin qu'il(s) procède(nt), entre autre, aux formalités de publicité de la clôture de la liquidation de la société dans un journal d'annonces légales ainsi qu'à sa radiation au RCS. L'article r237-8 du même code impose un certain nombre de mentions devant figurer sur l'avis (la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; La forme de la société, suivie de la mention "en liquidation" ; Le montant du capital social ; L'adresse du siège social ; Le numéro unique d'identification de l'entreprise qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises ; La mention rcs suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture; L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs).

Nos conseils pour votre lettre

Avant toute chose vous devrez procéder à la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs. Cette étape est cruciale car s'il est impossible d'en nommer statutairement, ou à l'amiable, il reviendra au Président du Tribunal de commerce de désigner un liquidateur. L'acte de sa nomination devra également être publié dans un délai d'un mois dans le même journal d'annonces légales que celui publiant l'avis de clôture de la liquidation. Ce liquidateur se substituant à l'organe de gestion, il est le représentant de votre société et devra faire publier l'avis de clôture de liquidation.  


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 14:45:08
Nombre de mots : 348
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK