Rechercher

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT



acceptationdevistravaux

Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de devis pour des travaux


Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une demande de devis pour la réalisation de travaux dans votre domicile ou autre (gros oeuvre, installation de volets, piscine, véranda…), vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous souhaitez donc informer le professionnel de l'acceptation de son devis et faire réaliser les travaux conformément au devis qui a été établi. Vous lui envoyez une lettre d'acceptation de devis et demandez que les travaux soient réalisés dans de brefs délais.

Ce que dit la loi

Le mot «  Devis  » s'applique tant à l'offre de produits qu'à la proposition de contrat portant sur des services, comme par exemple des travaux. Le devis est alors un document qui propose une offre du coût d'une prestation à réaliser.
Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. Le contrat de prestation de service étant formé dès que les parties se sont entendues sur la prestation à réaliser et sur le prix de cette prestation, le devis, une fois accepté, constitue un véritable contrat d'entreprise (contrat de prestation de service) qui doit être respecté par les parties.

Nos conseils pour votre lettre

Pensez à signer le devis et à le joindre à la lettre d'acceptation. Ce devis signé constituera ainsi le contrat d'entreprise pour la réalisation des travaux. Aucun formalisme n'est requis pour accepter un devis et demander la réalisation de travaux. Vous pouvez donc envoyer votre acceptation du devis par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance du contrat ainsi formé.
conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
POUSSINELE 08/07/2011 À 19:55:24

merci, le modèle été conforme a ce que j'attendais merci

MICHÈLELE 07/11/2010 À 18:52:04

Ce modèle de lettre correspondait tout à fait à ma demande.
Merci.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 365
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUETravaux et construction
Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître HÉRICHER-MAZEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné à la réalisation de travaux
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK