Rechercher

Modèle de lettre
Lettre d'information de l'organisation des élections des délégués du personnel par l'employeur aux salariés


Quand utiliser cette lettre d'annonce d'élection?

Vous êtes un employeur et vous organisez prochainement l'élection des délégués du personnel de votre entreprise. Conformément à votre obligation légale, vous informez par voie d'affichage vos salariés de la tenue prochaine de ses élections. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur l'organisation des élections des délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les délégués du personnel ont pour rôle de représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation. Ils sont également consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle et les congés payés. Ils sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise. Enfin, les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.
En application des articles l2314-2 et l2314-3 du code du travail, l'employeur informe le personnel par affichage de l'organisation des élections 45 jours au plus tôt avant la tenue de l'élection. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour, il invite les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel. Enfin, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont informées par courrier. S'il s'agit d'un renouvellement de l'institution, le courrier doit être envoyé dans le mois précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

Nos conseils pour votre lettre

L'annonce suivante doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage élections 45 jours au plus tôt avant la tenue de l'élection. Il convient de l'apposer à un endroit visible, et si possible habituellement réservé à l'affichage d'informations.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 18:06:57
Nombre de mots : 503
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK