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Modèle de lettre
Lettre d'injonction à l'employeur aux fins d'une déclaration à l'URSSAF


Quand utiliser ce modèle de lettre d'injonction à l'employeur aux fins d'une déclaration à l'URSSAF

Vous êtes salarié et n'avez pas reçu votre copie de déclaration à l'URSSAF. Votre employeur n'a pas procédé, comme il se doit, à votre Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF et vous souhaitez l'enjoindre à effectuer cette démarche obligatoire.

Ce que dit la loi sur la lettre d'injonction à l'employeur aux fins d'une déclaration à l'URSSAF

Depuis le 1er août 2011, une nouvelle forme de Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) a été mise en oeuvre, celle-ci résulte, dans un souci de simplification, de la fusion de la Déclaration Unique à l'Embauche (DUE) et de l'ancienne DPAE.

L'employeur est confronté à diverses obligations et notamment celle de procéder à la DPAE auprès de l'URSSAF. Il s'agit là de l'une des ses principales obligations en matière sociale.
La Déclaration Préalable A l'Emploi doit être effectuée par tout employeur dès qu'une embauche intervient, et ce, quelle que soit sa durée.
La DPAE est donc obligatoire et doit être effectuée sous 8 jours précédant toute embauche de salarié (à savoir que l'employeur doit faire une déclaration pour une embauche, il ne peut les regrouper).

A compter du 1er octobre 2014, la DPAE sera obligatoirement faite par voie électronique à partir de 50 déclarations par an.
Cette déclaration à l'URSSAF génère divers effets (immatriculation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, demande d'examen médical...) et elle permet d'éradiquer le travail dissimulé.

L'article L.8221-3 du Code du Travail dispose "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche [...]".

En pratique, l'URSSAF retourne, dans un délai de 30 jours, une attestation mentionnant l'existence, ou non, de la Déclaration Préalable A l'Embauche (avec la période de la date d'embauche vous concernant, votre type de contrat, dénomination sociale de l'employeur...).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa numéro 14738-01, disponible sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14738-01-declaration-prealable-a-l-embauche-358.html

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.
Il est fortement conseillé d'écrire à l'inspecteur du travail afin de prévenir ce dernier de la situation de fait dans laquelle vous vous trouvez.


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Modifié le : 24/09/2014 10:23:16
Nombre de mots : 127
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