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Lettre d'un salarié victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur à un délégué du personnel


Quand utiliser cette lettre de signalement au délégué du personnel ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur. Vous souhaitez en informer un délégué du personnel (dp) de votre entreprise afin qu'il saisisse l'employeur de votre réclamation et demande une enquête constatant les effets des agissements de harcèlement (sur votre santé notamment). Vous rédigez donc une lettre au dp.

Ce que dit la loi sur le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini à l'article l 1153-1 du code du travail. Cet article dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
Selon l'article l 1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. La protection contre le harcèlement sexuel bénéficie à la victime ainsi qu'aux témoins. Concernant la charge de la preuve, il appartient à la victime d'établir des faits laissant présumer le harcèlement et au défendeur de prouver que ces agissements étaient justifiés, objectifs et étrangers à tout harcèlement sexuel. La victime peut s'adresser aux représentants du personnel (dp, ds, ce et chsct), au médecin du travail et à l'inspecteur du travail dans une telle situation. Le harceleur encourt des sanctions civiles, pénales et disciplinaires, qu'il s'agisse de l'employeur ou d'un collègue.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, par exemple, un certificat médical ou des preuves du harcèlement sexuel de la part de votre employeur.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 30/07/2012 14:00:23
Nombre de mots : 363
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