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Modèle de lettre
Lettre de consultation du médecin du travail pour la mise en place d'un local fumeur


Quand utiliser cette lettre de consultation du médecin du travail ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place un local fumeur dans l'entreprise. Vous devez consulter préalablement le médecin du travail en l'absence de chsct (comité d'hygiène, se sécurité et des conditions de travail). Voici un modèle de lettre adapté à cette situation.

Ce que dit la loi sur l'interdiction de fumer

Le décret du 16 novembre 2006 a instauré une interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts tels les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Pour ces lieux publics, l'interdiction est entrée en vigueur le 1er février 2007. Pour les restaurants, bars, discothèques, débits de tabacs et de boissons ainsi que les hôtels et casinos, cette interdiction a été décalée au 1er février 2008 afin de leur laisser le temps de s'adapter à ces mesures. Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d'établissement pourra décider de la création d'emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité. Ces emplacements devront être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante, et aucune prestation ne pourra y être délivrée de telle sorte qu'aucun salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, n'ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l'utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne devra pas être supérieure à 20 % de la surface de l'établissement et un emplacement ne pourra dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention sera apposé à l'entrée. Les mineurs de 16 ans ne pourront y accéder. La circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme complète le décret. Elle prévoit notamment que deux membres du chsct peuvent également être à l'origine de la discussion de la question de la mise en place d'un local fumeur, en provoquant une réunion extraordinaire motivée et précise que l'intervention du médecin du travail pourra être sollicitée et sera même très opportune.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier par lettre simple à l'attention du médecin du travail. Expliquez l'objet de la saisine, à savoir la mise en place d'un local fumeur et fixez une date de réunion afin de discuter de cette mesure.


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Modifié le : 21/08/2012 11:50:35
Nombre de mots : 225
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