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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un refus de congé par l'agent public


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un refus de congé ?

Les agents de la fonction publique sont soumis à un statut différent des salariés du privé. Leurs congés annuels sont régis par des règles propres au droit public. Si ces normes ne sont pas respectées par votre supérieur hiérarchique, vous pouvez effectuer un recours gracieux à son encontre, visant votre prise de congé et l'éventuel refus de votre supérieur hiérarchique. Ce modèle de lettre de contestation vous est destiné.

Ce que dit la loi sur les congés annuels dans la fonction publique

Aux termes de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de son décret d'application n°84.972 du 26 octobre 1984, pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le congé de l'agent est égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Dès lors qu'un agent n'a pas travaillé durant toute l'année, le congé qui lui est alloué est calculé au prorata du temps travaillé. Il en est de même pour un agent public qui travaillerait à temps partiel. Par exemple, dans un service où les agents travaillent cinq jours par semaine, un agent à temps partiel qui est présent un jour et demi par semaine aura droit à 1,5 jours x 5, soit 7,5 jours de congés annuels. S'il travaille trois jours par semaine, le calcul est 3 jours x 5, soit 15 jours de congé annuel. Si cet agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein : 5 jours x 5, soit 25 jours de congés annuels. Le calendrier des départs en congés annuels est fixé par le chef de service, avec une priorité d'affection pour les fonctionnaires ayant charge de famille. L'absence du service ne peut excéder trente et un jours, sauf en cas de congé bonifié. Le report sur l'année suivante est en principe prohibé, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. A noter qu'un congé non pris ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice. L'agent non titulaire a le droit, compte tenu de la durée de service qu'il aura réalisé, à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire, selon le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


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Modifié le : 02/07/2012 16:35:43
Nombre de mots : 153
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