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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause du bail imposant comme mode de paiement du loyer le prélevement automatique sur le compte courant du locataire


Quand utiliser cette lettre de contestation d'une clause du bail ?

Vous êtes locataire de votre logement. Sur votre contrat de bail, il et indiqué que vous devrez payer votre loyer par prélèvements automatiques effectués sur votre compte courant. Or vous préférez payer par chèque chaque mois. Vous souhaitez contester cette clause qui vous empêche de choisir votre mode de paiement des loyers et envoyez en conséquence une lettre au bailleur contestant la clause du bail.

Ce que dit la loi sur l'exigence de payer le loyer par prélèvement automatique

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de certaines clauses jugées abusives. Ainsi, cet article précise notamment en son c) que le bailleur ne peut pas imposer un paiement par prélèvement automatique sur le compte courant du locataire. En vertu de la loi précitée, une telle clause est considérée comme non écrite. Cela signifie que le contrat ne tombe pas en son entier, mais la clause ne pourra jamais être mise en oeuvre par le propriétaire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposerez d'une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 232
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