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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : dépassement par un autre véhicule


Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un procès verbal de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. Néanmoins, vous estimez que vous rouliez à la bonne vitesse.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un excès de vitesse mesuré par radar

En cas de doute sérieux sur la réalité de l'infraction, il est possible à l'automobiliste de demander à voir le cliché pris par le radar. Il faudra alors joindre à la demande une copie de la carte grise et d'une pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie pour la réponse.
Si la photo démontre qu'il s'agit bien du véhicule de l'automobiliste, mais ne permet pas d'identifier clairement le visage du conducteur, la contestation est possible, non pas pour éviter l'amende mais pour conserver son capital de points.
L'avis de contravention pour excès de vitesse est systématiquement accompagné d'un formulaire «de requête en exonération».
C'est ce document qu'il faut utiliser pour contester, en remplissant l'un des trois cas prévus :
- le véhicule a été volé ou détruit (cas n° 1) :fournir un récépissé de déclaration de vol ou de prise en charge pour destruction
- le véhicule a été confié à un tiers (cas n° 2) :indiquer les coordonnées du conducteur (qui sera poursuivi)
- pour tout autre motif (cas n° 3) :exposer les faits (problème technique sur le véhicule, urgence médicale, etc.).
Dans le cas n° 3, il faut consigner une somme équivalant au montant de l'amende forfaitaire encourue.
Cette consignation juridiquement distincte du paiement de l'amende, sera ensuite remboursée en cas d'abandon des poursuites ou déduite du montant de l'amende en cas de condamnation.

Nos conseils pour votre lettre

Le formulaire doit être adressé, en recommandé avec demande d'avis de réception, à l'officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention.


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Modifié le : 09/10/2012 14:53:32
Nombre de mots : 440
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