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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur


Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Votre véhicule a été flashé par un radar automatique et vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse. Néanmoins, le jour de cette infraction, vous aviez prêté votre véhicule à un proche, un collègue, un parent (…) et ce n'était donc pas vous qui conduisiez. Vous souhaitez contester cette contravention afin d'en être libéré(e) mais vous n'avez pas l'intention de dénoncer la personne qui conduisait effectivement votre véhicule ce jour-là.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un excès de vitesse mesuré par radar

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. La mise en oeuvre des radars automatiques en 2003 s'est accompagnée d'une procédure de contestation des contraventions notifiées par courrier au titulaire de la carte grise. Lorsqu'un véhicule est flashé par un radar automatique, son propriétaire reçoit un avis de contravention l'avisant du nombre de points retirés ainsi que de l'amende à payer. Ce document doit l'informer de son droit de contester. Lorsque vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour-là, vous pouvez contester le pv. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés. Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez :
- soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule
- soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout autre moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de consigner le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). Si la contravention est classée sans suite, vous pourrez demander le remboursement de la consignation versée au trésor public (article 530-1 du cpp).

Nos conseils pour votre lettre

Le formulaire accompagné des éléments justificatifs doit être envoyé en recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. En cas de non respect de ces conditions, la contestation sera irrecevable.
conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GRANDISSIMOLE 11/08/2010 À 15:26:49

bonjour je cherche un modèle de lettre de contestation sans dénonciacion de conducteur merçi

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Modifié le : 28/01/2013 16:50:02
Nombre de mots : 418
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