Rechercher

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT



abonnementcontestationfacturegazprix

Modèle de lettre
Lettre de contestation de facture de gaz


Quand utiliser cette lettre de contestation de facture de gaz ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au gaz chez un prestataire tel que gdf. Vous avez reçu la facture concernant votre consommation de gaz et vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer ? Vous pouvez contester cette facture en envoyant à votre fournisseur de gaz une lettre de contestation de facture.

Ce que dit la loi à propos de la contestation d'une facture de gaz

Il existe différents modes de calcul de la consommation de gaz d'un foyer et par conséquent du prix à payer. Mais le plus souvent il s'agit d'une estimation faite par le prestataire. Le même montant est prélevé à chaque échéance. Puis à la fin de l'année, le prestataire calcule si son estimation était exacte. Le cas échéant, le consommateur qui aura consommé plus que prévu devra de l'argent à son fournisseur. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le contester et demander la raison d'un tel montant à son prestataire. La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'énergie est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de facture de gaz peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BERNARDLE 25/01/2012 À 15:49:02

bien fait merci.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 12:09:32
Nombre de mots : 307
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK