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Lettre de contestation des frais de dossier réclamés au débiteur par un organisme de recouvrement


Quand utiliser cette lettre de contestation des frais de dossier ?

Vous êtes consommateur et vous avez eu recours à des crédits. Suite à des difficultés financières ou à un oubli, vous n'avez pas remboursé ce crédit ou oublié une échéance. Afin d'obtenir son remboursement, votre créancier a fait appel à une société de recouvrement. Celle-ci vous demande, par lettre, de régler au plus vite la somme due ainsi que des frais de dossier. Vous lui répondez et contestez les frais de dossier.

Ce que dit la loi sur les organismes de recouvrement à l'amiable

Il existe plusieurs façons pour un créancier d'obtenir le paiement de sa créance, parmi lesquelles, le recours aux organismes de recouvrement à l'amiable. Ces organismes sont alors mandatés par le créancier. Deux situations sont possibles, soit le créancier mandate l'organisme pour poursuivre la procédure de recouvrement de créances, soit le créancier cède sa créance moyennant un rabais. Dans ce dernier cas, c'est la société de recouvrement qui supporte le risque du défaut de paiement.
L'activité des sociétés de recouvrement est très réglementée par la législation française. En effet, le législateur oblige la société à adresser au débiteur un courrier dans lequel doit figurer la dénomination sociale de la société chargée du recouvrement amiable, les coordonnées du créancier, l'ensemble des éléments relatives à la créance (montant, taux, intérêt, etc.). Un simple contact téléphonique avec le débiteur ne suffit pas. La société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur, sans décision de justice notifiée, plus que le montant de la dette initiale (article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991). Par conséquent, les frais comprenant, la commission de l'organisme et les frais de dossier sont à la charge du créancier.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer la lettre de contestation des frais de dossier réclamés au débiteur par un organisme de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 21/06/2012 14:28:04
Nombre de mots : 323
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