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Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation d'un abonnement CanalSat


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision par satellite auprès de canalsat. Vous résiliez votre abonnement et votre opérateur vous envoie un courrier vous réclamant une indemnité de résiliation. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé par ce dernier. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation. Vous devez être en possession de justificatifs appuyant votre demande et être de bonne foi.

Ce que dit la loi à propos de la contestation du montant d'indemnité de résiliation

La contestation du montant de l'indemnité de résiliation d'un abonnement de télévision auprès de canalsat n'est pas encadrée par la loi, et ce, en raison du principe de la liberté contractuelle. L'article 1134 alinéa 3 du code civil énonce que le contrat «doit être exécuté de bonne foi». C'est pourquoi, il est conseillé de lire attentivement les conditions générales de vente lors de la souscription afin d'éviter les mauvaises surprises car la résiliation de l'abonnement est une opération onéreuse.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation du montant de l'indemnité de résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DJOUMOILE 06/05/2013 À 09:37:28

très satisfait de votre guide

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Modifié le : 24/07/2012 16:58:12
Nombre de mots : 232
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