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Lettre de contestation, par l'exploitant d'un pressing, d'une teinturerie ou blanchisserie, de sa responsabilité pour détérioration : réserves émises lors du dépôt


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes teinturier, blanchisseur ou encore exploitant d'un pressing et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié en vue d'un nettoyage. Ne contestant pas que l'article a en effet été endommagé pendant le nettoyage, vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où vous aviez averti le client et émis des réserves sur le ticket de dépôt. Vous avez, par exemple, spécifié que certains éléments de l'article pourraient être abîmés lors du nettoyage eu égard à leur composition ou à leur nature, ou encore que l'article ne comportait aucun étiquetage. Le client a tout de même souhaité vous confier son article.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du pressing/du teinturier/du blanchisseur

Lorsqu'un client confie un article à un professionnel et que ce professionnel accepte de réaliser une prestation de nettoyage ou autre, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). De même, le contrat de nettoyage implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le prestataire dépositaire et le client déposant (article 1915 du code civil). Le prestataire prend alors à sa charge de conserver, nettoyer et restituer en nature la chose confiée par le client. L'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d'un nettoyage de leurs vêtements. En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, et à défaut d'avoir mentionné d'éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, l'absence d'étiquetage du vêtement), sa responsabilité peut être engagée et il peut donc être contraint à indemniser le client malheureux. A contrario, lorsque le professionnel a correctement conseillé son client et l'a averti des risques que comportait le nettoyage de l'article, notamment en émettant des réserves sur le ticket de dépôt, sa responsabilité ne peut être engagée si le client décide, tout de même, de faire procéder au nettoyage malgré les contre-indications et les réserves.

Nos conseils pour votre lettre

Si le client a procédé à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/08/2012 15:21:57
Nombre de mots : 410
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