Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier : Cas de force majeure


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes déménageur indépendant/gérant d'une société de déménagement et un client vous demande une indemnisation suite à la dégradation, au cours de son déménagement, d'un objet/d'objets. Vous ne contestez pas le dommage mais considérez cependant qu'il est dû à un cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes et imprévisibles, par exemple). Vous estimez que vous n'êtes pas responsable et que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du déménageur professionnel

Le déménageur est responsable du mobilier du client pendant toute la durée du déménagement.
La "lettre de voiture" signée au commencement des opérations marque la prise en charge du mobilier et donc le point de départ de la responsabilité de l'entreprise, et le "bordereau de livraison" De la lettre de voiture, signé en fin de déménagement, formalise la décharge de responsabilité du déménageur.
Le déménageur a l'obligation de restituer le mobilier en intégralité, à la fin des opérations, et dans le même état que présenté lors de la signature de la lettre de voiture. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de transport à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le déménageur prend alors à sa charge de conserver, transporter et restituer en l'état la chose confiée par le client. Si des biens ont été endommagés lors du transport, le déménageur devra indemniser le client du montant du préjudice subi. Néanmoins, dans certaines hypothèses, le déménageur peut être exonéré de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part. C'est le cas notamment lorsque le dommage est du à un cas de force majeure. Il s'agit d'un évènement non prévisible, extérieur à la volonté du déménageur et qu'il n'a pas pu éviter.

Nos conseils pour votre lettre

Le client doit émettre des réserves à la livraison ou envoyer une lettre de protestation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Il est conseillé de répondre dans les mêmes formes (par lrar). Annexez les justificatifs des faits que vous alléguez. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/08/2012 12:39:01
Nombre de mots : 579
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK