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Lettre de demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail pour l'emploi d'un mineur pendant les vacances scolaires


Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation ?

Vous souhaitez employer un jeune âgé de 14 à 16 ans pour les vacances scolaires. Vous envoyez donc une lettre demandant l'autorisation à l'inspecteur du travail pour engager ce mineur.

Ce que dit la loi sur l'emploi de travailleurs mineurs

Les articles l. 4153-1 à l. 4153-3 et d. 4153-1 à d. 4153-7 du code du travail règlementent le travail des mineurs. Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail.
Tous les jeunes, de 14 ans au moins, peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires, dans le cadre d'un job d'été. L'employeur a l'obligation de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail au plus tard, 15 jours avant le début du travail. L'inspecteur dispose de 8 jours pour notifier son désaccord au-delà de quoi, l'autorisation est réputée acquise.
Le contrat de travail signé par le mineur est obligatoirement un contrat à durée déterminée ; Les horaires de travail sont au maximum de 35 heures par semaine et 7 heures par jour. La loi exclut certaines tâches considérées comme «pénibles» ou dangereuses.
La rémunération est au minimum égale à 80% du smic et de 90% pour les plus de 17 ans. La demande d'autorisation est accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune. L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu'il s'agit de conditions contraires à la réglementation du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Il est important de démontrer que le droit du travail sera respecté notamment concernant les conditions de travail du mineur. De plus, l'emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours, sous réserve que les intéressés disposent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CORINELE 20/09/2014 À 19:17:27

TBon document,j'ai obtenu une autorisation de la DDT sous 10 jours au lieu de 15 jours.

ISABELLELE 25/06/2012 À 17:38:10

seul petit pb : le cadre en haut à gauche : comment enlever "A l'att." SECTION AGRICOLE

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Modifié le : 14/06/2012 17:19:34
Nombre de mots : 227
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