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Modèle de lettre
Lettre de demande d'informations aux entreprises prestataires concernant les salariés mis à disposition


Quand utiliser cette lettre de demande d'informations ?

Vous êtes un employeur et vous organisez prochainement l'élection des délégués du personnel et/ou des représentants du personnel au comité d'entreprise de votre entreprise. Afin de procéder au décompte de l'effectif de votre entreprise, vous demandez à vos prestataires certaines informations concernant les salariés mis à disposition. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur les salariés mis à disposition et les élections professionnelles

Les délégués du personnel sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 50 salariés et plus. Les articles l2324-17 et l2314-18-1 du code du travail disposent que pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article l. 1111-2 du code du travail, c'est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur et de 24 mois continus pour être éligible (le salarié mis à disposition est inéligible au comité d'entreprise). Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Avant le début des négociations du protocole d'accord préélectoral (pap), l'entreprise utilisatrice demande par écrit aux entreprises prestataires mettant à sa disposition des salariés travaillant dans ses locaux de lui fournir un document contenant la liste des salariés mis à disposition qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté pour participer au scrutin et portant la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l'entreprise utilisatrice. Sur la base des données fournies par le prestataire, l'entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit être envoyé aux entreprises prestataires ayant mis à disposition des salariés dans l'entreprise organisatrice de l'élection. Un délai de réponse doit être précisé dans la lettre, il doit être compatible avec l'organisation des négociations du protocole d'accord préélectoral.


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Modifié le : 18/07/2012 12:44:59
Nombre de mots : 417
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