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Lettre de demande de délai de paiement ou de remise gracieuse d'une amende majorée


Quand utiliser cette lettre de demande de delai de paiement ?

Vous avez été verbalisé(e) (par exemple, amende de stationnement, amende pour tapage nocturne, amende pour dégradation des biens publics, amende pour ivresse sur la voie publique…) et vous n'avez pas encore payé cette amende forfaitaire. Vous n'avez pas réglé cette amende et le trésor Public vous envoie donc un avis de majoration de l'amende. Vous n'êtes pas en mesure de payer l'amende et vous souhaiteriez que le trésor public abandonne toutes poursuites ou à tout le moins, vous accorde un délai de paiement.

Ce que dit la loi sur le paiement des amendes par les contribuables

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Le montant d'une amende dépend de la date de son paiement compte tenu qu'il existe 3 montants de contravention (articles 529-1 et suivants du code de procédure pénale) :
"- Le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route (à l'exception de celles relatives au stationnement) lorsque leur montant est versé dans les 3 jours de la remise en main propre ou dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier.
- Le montant normal est dû pour toute contravention lorsque le paiement intervient dans les  45 jours de la remise en main propre ou suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier.
- Le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de lettre de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais prévus. De ce fait cette amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis de majoration."
Lorsque vous n'avez pas contesté l'amende et que l'avis de majoration vous a été envoyé et que vous n'avez pas les moyens financiers de la payer, il vous faut adresser une lettre motivée au comptable du trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse de cette amende (article 530-4 du code de procédure pénale). S'il estime que votre demande est justifiée à l'appui de toutes preuves de vos difficultés financières, le comptable du Trésor Public peut vous accorder des délais pour le paiement de l'amende ou même une remise gracieuse partielle ou totale, vous libérant de votre obligation de paiement.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant tous les justificatifs appuyant les difficultés financières que vous rencontrez. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ALINELE 21/11/2011 À 11:23:47

bonjour,
ne doit-on pas s'acquitter de la contravention par avance, même lorsque on demande un recours gracieus?

BRIGITTELE 19/10/2011 À 16:04:49

lettre de demande de délai de paiement ou de remise gracieuse

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 348
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