Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement d'une carte bancaire


Quand utiliser cette lettre de relèvement d'un plafond ?

Vous devez faire un achat important dont le montant dépasse le plafond de paiement autorisé par votre banque. Vous pouvez demander à votre banquier une augmentation exceptionnelle de ce plafond afin de profiter de plus de liberté dans l'utilisation de votre carte de paiement.

Ce que dit la loi sur la carte bancaire de paiement

Constitue une carte de paiement, toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution et permettant à son titulaire de retirer, de transférer des fonds ou de payer ses achats. La carte bancaire est devenue depuis des années le moyen de paiement le plus utilisé par les français. Elle peut être nationale ou internationale, à débit différé ou immédiat, et comporter parfois, des services supplémentaires, tels que assurances, offres préférentielles, etc… elle permet à son titulaire de payer directement ses achats chez les commerçants. Le compte rattaché à la carte sera alors débité à une certaine date, date qui peut être différente selon les modalités convenues avec le banquier. Chaque carte de paiement est assortie à des plafonds, plafond de retrait et plafond de paiement. Ces plafonds s'appliquent à défaut de négociation avec le banquier. Concernant le plafond d'autorisation de paiement, il est fixé le plus souvent sur une période de 30 jours. Certaines banques le fixe néanmoins à sept jours. Le montant standard de ce plafond est de 2000 à 3000 euros par mois pour les cartes internationales et peut être plus élevé pour les cartes prestiges. Attention, ce plafond est indépendant du solde du compte. Il s'agit du seuil au-delà duquel le centre d'autorisation, consulté par le commerçant, doit s'adresser à la banque pour obtenir une autorisation expresse. Il est possible de demander à la banque une hausse temporaire de ce plafond de paiement. A contrario, il est possible de demande une réduction du plafond de paiement.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 11:33:15
Nombre de mots : 146
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK