Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison


Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important, vous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez en informer le vendeur, lui faire part de votre mécontentement, annuler la commande et donc lui demander le remboursement du montant de cette commande. En outre, vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjudices subis du fait du défaut de livraison de la commande. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison.

Ce que dit la loi sur le défaut de livraison d'une commande

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance réalise concrètement la vente et permet à l'acheteur de profiter et de disposer pleinement du bien qu'il a acquis. Elle se définit comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien (la commande des produits). A défaut de livraison dans ce délai, l'acheteur peut : refuser de payer-demander la résolution du contrat de vente au juge (article 1610 du code civil), demander l'exécution forcée du contrat de vente au juge (article 1610 du code civil), demander des dommages et intérêts au juge.
Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable, notamment en demandant au vendeur le remboursement du montant de la commande non livrée et l'indemnisation amiable des préjudices subis du fait du défaut de livraison.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur mais il est conseillé de procéder à la demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tout justificatif susceptible de démontrer le préjudice que vous avez subi du fait de l'absence de livraison de votre commande. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/06/2012 16:38:16
Nombre de mots : 549
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK