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Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: Non respect du délai de carence


Quand utiliser cette lettre de demande de requalification en cdi ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et lié(e) à celle-ci par un cdd. Vous vous apercevez que le poste que vous occupez l'était précédemment par un autre salarié lui aussi en cdd. La loi imposant le respect d'un délai de carence entre deux cdd, vous demandez à votre employeur la requalification de votre contrat en cdi et le versement de la prime spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur la requalification du cdd en cdi

Le cdd est très encadré par la loi et doit respecter des conditions de forme. L'article l.1244-3 du code du travail indique qu'en cas de cdd successifs sur le même poste, un délai de carence doit être respecté. Il est égal à : un tiers de la durée du contrat de plus de 14 jours le renouvellement inclus à la moitié de la durée du contrat de moins de 14 jours, renouvellement inclus.
Le délai de carence ne s'applique pas en cas de nouvelle absence d'un salarié remplacé dans ce cadre, de travaux urgents, d'activité saisonnière, quand le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat ou encore en cas de refus initial du renouvellement du cdd par le salarié. En cas de violation de ces dispositions sur les cdd successifs, l'article l.1245-1 du code du travail précise que le cdd est «réputé conclu à durée indéterminée». La demande en requalification est sujette à une procédure spécifique devant le Conseil de Prud'hommes qui statue dans le mois de sa saisine (bureau de jugement, pas de conciliation préalable). Le salarié a également droit à une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire (article l.1245-2 du code du travail) et qui selon la Cour de Cassation est automatique en cas de requalification du contrat de travail. Vous pouvez préalablement au lancement de poursuites à l'encontre de votre employeur lui adresser une lettre lui demandant la requalification et le versement de l'indemnité et, à défaut de réponse ou de requalification, saisir le cph.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 24/07/2012 15:19:45
Nombre de mots : 256
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