Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de transfert de dossier à une autre auto école


Quand utiliser cette lettre de demande de transfert de dossier ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous souhaitez en changer (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Vous demandez donc à votre école de conduite actuelle de transférer votre dossier de conduite à l'école de conduite que vous avez choisie pour continuer l'apprentissage de la conduite. Vous envoyez donc, à votre auto école actuelle, une lettre de demande de transfert de dossier.

Ce que dit la loi sur le transfert de dossier d'une école de conduite à une autre

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Ce numéro suivra le conducteur toute sa vie, même en cas d'annulation de son permis de conduire par la suite.
Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. Dans ce cas, il vous est conseillé de prendre connaissance des modalités de résiliation prévues par votre contrat de formation et de trouver une nouvelle auto-école qui accepte votre dossier, avant d'entreprendre toute démarche de résiliation et de demande de transfert auprès de votre école de conduite. Il peut en effet s'avérer difficile de trouver une nouvelle auto école dans la mesure où, en cas de transfert d'un élève ayant déjà commencé l'apprentissage de la conduite, la préfecture n'accorde pas de nouvelle place d'examen à l'auto école qui récupère le dossier. Pour s'inscrire dans une nouvelle auto école, le candidat devra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Il peut également, s'il a déjà conclu un contrat avec sa nouvelle école de conduite, demander l'envoi de ce dossier directement à cette auto-école.

Nos conseils pour votre lettre

Après avoir résilié le contrat d'apprentissage de la conduite avec votre auto école (généralement par lettre recommande avec avis de réception), vous pouvez adresser cette demande de transfert par lettre simple. Vous pouvez également procéder à cette demande dans la lettre de résiliation du contrat. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MICHÈLELE 15/12/2011 À 13:02:07

je n'arrive pas à lire votre document on dirait qu'il n'est pas en francais quand je veux télécharger la lettre
si vous pouvez me dire pourquoi
merci d avance

FRANCE-LINELE 02/11/2011 À 17:54:56

Modèle complet; L'explication des lois en vigueur très juste. Merci beaucoup

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2012 11:51:29
Nombre de mots : 205
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK