Rechercher
Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation d’un abonnement canal + à son terme

Modèle de lettre
Lettre de dénonciation du contrat d'abonnement Canal+ : refus de la tacite reconduction au terme du CDD


Quand utiliser cette lettre de denonciation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision chez canal+ pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Cela est possible en adressant à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat.

Ce que dit la loi à propos de la dénonciation du contrat canal +

Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement lorsque celui-ci arrive à son terme.
L'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La faculté de dénonciation pour le consommateur doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler la date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article l 136-1 c. Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction. Attention : Selon le journal 60 millions de consommateurs, canal+ informerait ses clients de leur faculté de dénonciation, bien un mois avant le terme du contrat, mais de façon dissimulée sur la couverture du magazine plus, envoyé chaque mois aux abonnés. Pour l'instant, cette pratique n'a pas été jugée illégale.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MAURICELE 20/08/2012 À 11:55:18

trés bien merçi

CHRISTINELE 17/08/2012 À 10:33:41

merci lettre correspondant à mes attentes.

Voir les 6 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 25/08/2014 10:38:30
Nombre de mots : 222
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK