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Plus d'information sur : modèle de lettre de dénonciation du contrat téléphonique orange

Modèle de lettre
Lettre de dénonciation du contrat d'abonnement téléphonique auprès de ORANGE


Quand utiliser cette lettre de dénonciation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de l'opérateur orange pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire ? Cela est possible en adressant à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat.

Ce que dit la loi sur la dénonciation de l'abonnement de téléphone mobile

Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à son terme.
L'article L.121-84-2 du nouveau code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La faculté de dénonciation pour le consommateur doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service, l'opérateur de téléphonie mobile, à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article l136-1 c. Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier un contrat gratuitement et ce à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Chez cet opérateur l'adresse du service clientèle peut varier selon le lieu d'habitation, il est conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures de téléphonie. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEANLE 27/08/2012 À 10:20:03

Bonjour,

Merci et bravo pour la qualité de votre site.
Cordialement.

DENISLE 25/09/2011 À 11:51:07

Clair, net et précis

Merci

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Modifié le : 05/06/2012 12:27:19
Nombre de mots : 231
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