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Modèle de lettre
Lettre de plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF


Quand utiliser cette lettre de plainte auprès de la dgccrf ?

Vous êtes consommateur et vous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.

Ce que dit la loi à propos de la plainte pour infraction à la facturation

La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. En effet, la dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles en matière de publicité des prix. L'article 1737 du code général des impôts sanctionne le non-respect des règles établies en matière de facturation de la vente d'un bien ou d'un service, comme par exemple le fait de délivrer une fausse facture ou de travestir un élément d'identification. Par ailleurs, les articles l441-3, l441-4 et l441-5 du code commerce encadrent les règles de facturation entre professionnels et entre professionnels et consommateurs. La dgccrf est dotée d'un pouvoir d'enquête relativement à ces pratiques illégales ainsi que d'un pouvoir de transaction et d'injonction.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NADINELE 02/05/2012 À 19:45:27

bonsoir moi qui suis une débutante sur le net j'ai appréciée la très grande facilité pour imprimer la lettre bravo!

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Modifié le : 12/07/2012 15:26:41
Nombre de mots : 218
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