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Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de versement d'une compensation financière suite à un refus d'embarquement


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la france ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. Le nombre de places sur le vol étant insuffisant par rapport au nombre de réservations accordées aux passagers, la compagnie vous a refusé(e) à l'embarquement. Vous avez demandé une indemnité à la compagnie aérienne en faute pour la gêne occasionnée par ce refus d'embarquement. La compagnie aérienne a cependant refusé de vous indemniser et vous souhaitez donc en avertir la direction générale de l'aviation civile (dgac).

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac pour refus d'embarquement

Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'UE et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et que la compagnie aérienne le refuse à l'embarquement en raison d'une surréservation du vol, il est en droit de réclamer une compensation financière pour le trouble subi :
-250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, -400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, ou pour les vols de plus de 1 500 km entre deux états membres de l'UE, -600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.
Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permet à la dgac informée d'exercer son contrôle.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de France, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en france et partant d'états tiers à l'UE, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.


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Modifié le : 21/08/2012 18:22:42
Nombre de mots : 649
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