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Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour retard des bagages enregistrés avec déclaration spéciale d'intérêt


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez effectué un voyage en avion au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. Lors de l'enregistrement de vos bagages, vous avez souscrit une déclaration spéciale d'intérêt, aux termes de laquelle vous avez déclaré la valeur de vos bagages. Arrivé à destination, la compagnie aérienne vous a informé que vos bagages avaient subi un retard d'acheminement et vous les avez donc reçus plus de 3 semaines après votre arrivée à destination. Vous avez porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie et demandé le versement d'une indemnité en réparation des désagréments causés par ce retard de bagages, ce qui vous a été refusé. Vous avertissez la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ce refus d'indemnisation, afin de tenter de trouver une solution amiable.

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac pour retard des bagages

La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux états qui l'ont ratifiée (notamment les états membres de l'UE, les Etats-Unis, le Japon…). Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager peut demander une indemnité au transporteur aérien. Cette indemnisation sera d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (environ 1 200 euros). Néanmoins, si le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure à ce plafond d'indemnisation, il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à la valeur attribuée au bagage enregistré. En cas de retard du bagage, le passager pourra demander, à la compagnie aérienne, la valeur fixée lors de la déclaration spéciale d'intérêt. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des passagers. La réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle, et de tenter de trouver une solution amiable au conflit avec la compagnie aérienne.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de france, peu important la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en france et partant d'etats tiers à l'ue, à la norvège, à l'islande ou à la suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part.


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Modifié le : 22/08/2012 15:40:34
Nombre de mots : 895
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