Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande d'envoi des accessoires de la chose livrée


Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et vous apercevez qu'il manque les accessoires nécessaires à l'utilisation des produits. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui demander l'envoi de ces accessoires. vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande d'envoi des accessoires.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande. Le produit livré doit alors être identique, dans sa quantité et dans sa qualité, à ce que les parties ont convenu par la passation de la commande (articles 1615 et suivants du code civil). L'obligation de délivrer le bien vendu comprend donc ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous recevez un produit sans les accessoires qui doivent normalement l'accompagner, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/07/2012 14:47:32
Nombre de mots : 349
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK