Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour détérioration de bagages lors d'un vol entre la France et les Etats Unis


Quand utiliser cette lettre de réclamation?

Vous avez effectué un voyage en avion entre la france et les Etats Unis. Lorsque vous avez récupéré vos bagages, vous vous êtes aperçu(e) qu'ils avaient été endommagés lors du transport. Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne pour détérioration de bagages afin d'obtenir une indemnité en réparation de ce dommage. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de réclamation pour dégradation de bagages lors d'un vol.

Ce que dit la loi

La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux états qui l'ont ratifiée. Les états membres de l'Union Européenne et les Etats-Unis étant parties à cette convention, les règles qu'elle édicte sont applicables aux vols entre la France et les Etats-Unis. Lorsque le vol est soumis à la convention de Montréal, le passager dont les bagages ont été perdus ou détériorés peut réclamer une indemnisation maximale de 1000 droits de tirages spéciaux pour la valeur intrinsèque des bagages, sans que soit pris en compte leur poids (soit environ 1 200 euros). Il est donc possible de réclamer jusqu'à 1 000 dts pour la détérioration, la destruction des bagages lors d'un vol entre la France et les Etats-Unis. Ces sommes, convertibles en euros, sont des plafonds, elles fixent donc une limite au-delà de laquelle le passager ne peut plus réclamer d'indemnisation même si son préjudice est supérieur.

Nos conseils pour votre lettre

En cas de dommages causés à ses bagages, le passager doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et déclarer, par écrit, le dommage auprès du transporteur, au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception du bagage. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CORINNELE 09/05/2012 À 19:58:43

Votre accès gratuit au modèle de lettre correspondant à l'objet précis de la réclamation est génial. Ma fille est aux Etats-Unis et m'a sollicitée pour rédiger une lettre de réclamation.
Sa valise samsonite inviolable a été détériorée au niveau du code secret ! ! ! !
Encore merci. Cela me fait gagner du temps dans la réflexion et la rédaction.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/08/2012 10:08:03
Nombre de mots : 551
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK