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Lettre de réclamation pour non respect de la distance légale et des dispositions relatives aux vues sur la propriété de son voisin


Quand utiliser cette lettre de réclamation pour trouble du voisinage ?

Votre voisin décide de pratiquer une ouverture ou une fenêtre dans le mur mitoyen en méconnaissance des dispositions du code civil relatives à la distance et aux vues sur la propriété de son voisin. Vous souhaitez donc lui exprimer votre mécontentement et lui demander de rétablir la distance légale de vue sur votre propriété.

Ce que dit la loi sur les servitudes établies par la loi

Les servitudes sont encadrées légalement par les dispositions des articles 637 et suivants du code civil. Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier bâti ou non bâti pour l'usage et l'utilité d'un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. En effet, il existe trois catégories de servitudes. Les premières découlent de la situation naturelle des lieux, par exemple de l'écoulement des eaux. Les secondes ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. Les dernières sont des servitudes prévues par convention. Il découle de l'article 649 du code civil que les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. Concernant les vues sur la propriété de son voisin et les distances à respecter, ce sont les articles 675 et suivants du code civil qui s'appliquent. Il est notamment précisé que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation auprès de votre voisin par lettre simple dans un premier temps. Toutefois, selon les relations que vous entretenez avec celui-ci, vous pouvez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si votre voisin fait preuve d'un certain laxisme au regard de ses obligations. Pensez bien à rappeler l'étendue des obligations légales et les conséquences d'un manquement. Conservez une copie de votre courrier et des éventuelles pièces jointes.


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ALBERTINALE 22/09/2011 À 04:07:54

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Modifié le : 23/07/2012 16:32:03
Nombre de mots : 373
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