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Lettre de réclamation pour perte de bagages lors d'un vol entre deux Etats membres de l'Union Européenne


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez effectué un voyage en avion entre deux états membres de l'Union Européenne*. Arrivé(e) à destination, vous n'avez pas trouvé vos bagages et la compagnie aérienne a admis les avoir perdus lors de leur acheminement. Vous souhaitez porter réclamation pour perte de bagages, afin d'obtenir une indemnité en réparation de ce dommage. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de réclamation pour perte de bagages lors d'un vol.

Ce que dit la loi

La convention de Montréal s'applique à tous les vols des compagnies communautaires, peu importe la destination, y compris les vols intérieurs des etats de l'Union Européenne (règlement communautaire 889/2002). La convention s'appliquant aux vols entre deux etats qui l'ont ratifiée, elle s'applique donc aux vols entre deux etats membres de l'Union Européenne. Lorsque le vol est soumis à la convention de Montréal, le passager dont les bagages ont été perdus ou détériorés peut réclamer une indemnisation de 1000 droits de tirages spéciaux pour la valeur intrinsèque des bagages, sans que soit pris en compte leur poids (soit environ 1 200 euros). Il est donc possible de réclamer jusqu'à 1 000 dts pour la perte des bagages lors d'un vol sur le territoire de l'UE. Ces sommes, convertibles en euros, sont des plafonds, elles fixent donc une limite au-delà de laquelle le passager ne peut plus réclamer d'indemnisation même si son préjudice est supérieur.

Nos conseils pour votre lettre

En cas de perte de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû arriver, déclarant le préjudice subi du fait de cette perte. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de son arrivée à destination pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.


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Modifié le : 22/08/2012 15:55:02
Nombre de mots : 513
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