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Lettre de réclamation pour retard des bagages enregistrés avec déclaration spéciale d'intérêt lors d'un vol entre la France et les Etats Unis


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez effectué un voyage en avion entre la France et les Etats Unis. Lors de l'enregistrement de vos bagages, vous avez souscrit une déclaration spéciale d'intérêt, aux termes de laquelle vous avez déclaré la valeur de vos bagages. Arrivé(e) à destination, la compagnie aérienne vous a informé(e) que vos bagages avaient subi un retard d'acheminement et que vous les recevriez dans de brefs délais. Or, vous les avez reçus plus de 3 semaines après votre arrivée à destination. Vous portez réclamation auprès de la compagnie pour retard de bagages afin d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur fixée lors de l'enregistrement.

Ce que dit la loi sur les retards de vol

La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux états qui l'ont ratifiée. Les états membres de l'UE et les Etats-Unis étant parties à cette convention, les règles qu'elle édicte sont applicables aux vols entre la France et les Etats-Unis. Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager se trouve dans une situation de retard des bagages, et peut alors demander une indemnité au transporteur aérien. Cette indemnisation sera d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (soit environ 1 200 euros). Néanmoins, dans le cas où le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure à ce plafond d'indemnisation, il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à la valeur attribuée au bagage enregistré. En cas de retard du bagage, le passager pourra alors demander, à la compagnie aérienne, la valeur fixée lors de la déclaration spéciale d'intérêt.

Nos conseils pour votre lettre

En cas de retard de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû arriver (et/ou sont arrivés), déclarant le préjudice subi du fait de ce retard. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de son arrivée à destination pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.


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Modifié le : 28/08/2012 12:07:53
Nombre de mots : 758
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