Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour retard des bagages lors d'un vol entre la France et les Etats Unis


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez effectué un voyage en avion entre la france et les etats unis. Arrivé(e) à destination, la compagnie aérienne vous a informé(e) que vos bagages avaient subi un retard d'acheminement et que vous les recevriez dans de brefs délais. Or, vous les avez reçus plus de 3 semaines après votre arrivée à destination. Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne, afin d'obtenir une indemnité en réparation des désagréments causés par ce retard de bagages. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de réclamation pour retard des bagages lors d'un vol.

Ce que dit la loi sur les retards de vol

La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux etats qui l'ont ratifiée. Les états membres de l'UE et les Etats-Unis étant parties à cette convention, les règles qu'elle édicte sont applicables aux vols entre la France et les Etats-Unis. Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager se trouve dans une situation de retard des bagages, et peut alors demander une indemnité au transporteur aérien. Cette indemnisation sera d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (environ 1 200 euros). Il est donc possible de réclamer jusqu'à 1 000 dts pour le retard des bagages lors d'un vol sur le territoire de l'ue. C'est un plafond, une limite au-delà de laquelle le passager ne peut plus réclamer d'indemnisation même si son préjudice est supérieur.

Nos conseils pour votre lettre

En cas de retard de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû arriver (et/ou sont arrivés), déclarant le préjudice subi du fait de cette perte. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de son arrivée à destination pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 17:58:00
Nombre de mots : 587
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK