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Lettre de refus d'accorder un délai de paiement à un client débiteur


Quand utiliser cette lettre de refus d'accorder un délai de paiement ?

L'un de vos débiteurs est actuellement dans une phase difficile. En effet, il subit des difficultés financières importantes et a donc du mal à faire face à ses dettes exigibles. Il vous a donc adressé une demande de délai de paiement et pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez pas lui accorder ce délai de paiement.

Ce que dit la loi sur les délais de paiement d'une facture

La voie amiable est toujours préférée à la voie contentieuse. C'est pour cela qu'une entreprise qui éprouve des difficultés financières passagères doit avant toute chose tenter de négocier des délais de paiement avec ces principaux créanciers. Le débiteur pourra donc envoyer un courrier à son créancier afin de solliciter de sa part un délai pour le paiement de la dette. Cependant, si cette demande ne s'avère pas suffisante et que le débiteur n'a pu obtenir de délai, alors il pourra demander ce délai en justice. En effet, selon l'article 1244-1 du code civil précise que «compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues». Cependant, le débiteur devra prouver que les difficultés qu'il rencontre sont passagères et liées à un phénomène particulier qui n'est pas voué à durer dans le temps. Car si les difficultés de l'entreprise sont durables cela veut dire qu'elle pourrait bénéficier d'une procédure collective ou d'un mandataire ad hoc. Le créancier va donc pouvoir répondre à la demande faite par son débiteur pour l'obtention d'un délai de paiement.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DJAMELLE 02/08/2012 À 13:24:36

je vous remercie sa ma aidé

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Modifié le : 23/07/2012 17:01:04
Nombre de mots : 146
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